Édification d'un mur, réalisation d'une piscine pose d'un vélux... certains de ces travaux doivent être signalés, d'autres non. Comment s'y retrouver ? Suivez le guide...
La réalisation de travaux ou l'édification d'une construction supposent, le plus souvent, l'obtention préalable d'une autorisation d'urbanisme différente selon l'ampleur des travaux envisagés. La déclaration préalable constitue un régime simplifié d'autorisation pour les travaux qui, bien qu'exigeant un contrôle par l'administration, ne nécessitent pas pour autant l'obtention d'un permis de construire.
Le champ d'application du régime de la déclaration préalable
Les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable :
Certaines constructions nouvelles du fait de leur faible importance, sont soumises à déclaration préalable. Il s'agit notamment :
- Des constructions ayant pour effet de créer une SHOB (surface hors oeuvre brute : somme des surfaces de plancher de chaque niveau d'une construction) supérieure à 2 m2 et inférieure à 20 m2;
- Des murs de clôture;
- Des piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 non couvertes ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 m;
- Les travaux de ravalement de façades;
- Les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un batiment existant;
- Les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m2 de SHOB en SHON.
La procédure d'instruction de la déclaration préalable
Le demandeur (en général le propriétaire) doit déposer à la mairie du lieu de situation de l'immeuble le dossier complet.
Le dossier doit notamment contenir l'identité du demandeur, la localisation du bien, sa surface, la nature des travaux envisagés, un
plan de situation, un plan représentant la modification projetée, l'état des lieux et le projet (avant et après).
La mairie remet au demandeur, lors du dépôt du dossier, un récepissé, lequel fait courrir le délai d'instruction d'un mois dont la commune dispose pour s'opposer à la demande (sauf majoration du délai d'instruction).
Le défaut de réponse de l'administration dans le délai d'instruction vaut autorisation de réaliser les travaux.
L'administration peut également répondre expressément dans le délai, positivement ou négativement.
EN CAS DE DOUTE N'HÉSITEZ PAS À CONTACTER LE SERVICE URBANISME DE LA MAIRIE