Vente de voiture entre particuliers

 

 

VENTE DE VOITURE

ENTRE PARTICULIERS

 


 

Introduction

Toutes les informations données, ci-dessous, ont été vérifiées sur le site du ministère de l’intérieur et les formulaires présentés proviennent du site officiel de téléchargement de la préfecture des Bouches du Rhône, actualisé au 29 aout 2014. Pour monter le dossier, il faut impérativement une pièce d’identité en cours de validité, le service des immatriculations ne tiens pas comptedu décret n° 2013-1188 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000028347072&dateTexte&categorieLien=id .

 

Nous vous rappelons qu’une délibération municipale

et un arrêté municipal interdisent

le dépôt de véhicule en vente sur la voie publique.

 

Généralité

Si vous décidez de vendre ou de donner votre véhicule, vous devez remettre au nouveau propriétaire certains documents afin qu'il puisse faire établir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.

Quand vous achetez un véhicule d'occasion, vous disposez d'un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour faire établir le nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous devez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.

 

La demande d’immatriculation peut être déposée en mairie, en préfecture ou dans tous les centres agréés à cet effet. (exemple : concessionnaire autos, vendeurs accessoires comme Norauto - Feu vert etc…


RAPPEL : une délibération municipale et un arrêté municipal interdisent le dépôt de véhicule en vente sur la voie publique.

Un mois avant la mise en vente de votre voiture, il faut retirer à votre préfecture un certificat de vente, une certification de situation administrative comprenant une attestation de non gage et un certificat de non-opposition. L’acheteur doit faire établir un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) à son nom*.

Le jour de la vente, il faut remettre à l'acheteur la carte grise du véhicule avec écrit lisiblement : « vendu le (avec la date) à (avec le nom de l'acheteur) », fournir le certificat de passage au contrôle technique si la voiture est âgée de plus de 4 ans (le CT doit dater de moins de 6 mois). Si la voiture a moins de 5 ans, il faut établir en double exemplaire un certificat mentionnant le kilométrage, et éventuellement les vices apparents. Reste à établir le certificat de vente et à prévenir votre assureur par lettre recommandée AR de la date de vente du véhicule.

Dans les 15 jours qui suivent la vente, il faut prévenir la préfecture, lui communiquer les coordonnées de l'acheteur et le double du certificat de vente.

*la non présentation du CI lors d’un contrôle routier peut valoir une amende de 135€. La demande peut-être déposée en mairie, en préfecture ou dans tous les centres agrées.

 

 

Documents à remettre au nouveau propriétaire

 

Vous devez remettre au nouveau propriétaire des documents dont certains lui serviront pour faire établir le certificat à son nom :

 

 

Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

 

Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation ait été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

 

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

 

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

 

Attention : si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez également fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence. (une facture du véhicule comportant obligatoirement le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule)

 

 

 

Ancien certificat d'immatriculation

 

  • S'il s'agit d'un certificat d'immatriculation sans coupon détachable, il doit être revêtu de la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date, de l'heure de la cession et de votre signature (si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé par le titulaire).
  • S'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, le vendeur complète la partie haute avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date, de l'heure de la cession et de sa signature. Il complète aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et il la signe. Ce coupon permet au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat.

 

Dans le cas où il y a plusieurs co titulaires sur le certificat d'immatriculation, chacun doit signer le certificat d'immatriculation sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche.

 

Déclaration de cession

 

Vous devez remettre à l'acquéreur un exemplaire de la déclaration de cession cerfa n°13754*02. L'encadré « certificat de vente » doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

 

S'il y a plusieurs co titulaires, chacun doit le signer.

 

L'original de la déclaration de cession doit obligatoirement être présenté pour faire ré-immatriculer le véhicule. Ainsi, si vous l'avez perdu avant de faire les démarches, vous devez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire.

 

À savoir : vous devez faire immatriculer le véhicule à votre nom même si vous souhaitez le revendre.

 

 

 

Certificat de situation administrative

 

Vous devez remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

 

Preuve du contrôle technique

 

Si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique*, vous devez remettre à l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire) la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visitea été prescrite.

 

Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

 

 

 

* Véhicules non soumis au contrôle technique

 

Certains véhicules entrant dans la catégorie des véhicules particuliers ne sont pas soumis au contrôle technique. Il s'agit des :

 

  • voitures sans permis,

  • motos, 2 roues et 3 roues,

  • caravanes, remorques,

  • tracteurs

  • voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,

  • voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

    Attention : depuis le 15 octobre 2009, les véhicules de collection de plus de 30 d'âge sont soumis à un contrôle technique au moins tous les 5 ans.

     

     

    Situations dispensées de contrôle techniques

    Dans certaines circonstances, le contrôle technique n'est pas nécessaire. C'est le cas pour:

 

  • modifier le nom sur le certificat d'immatriculation (en cas de mariage, de divorce ou d'ajout d'un nom lorsqu'il y a plusieurs copropriétaires),

  • modifier son adresse sur le certificat d'immatriculation,

  • vendre ou acheter un véhicule d'occasion lorsque le contrôle technique date de moins de 6 mois,

  • vendre un véhicule d'occasion à un professionnel (garage ou succursale d'un concessionnaire)

 

 

 

Documents à transmettre à la préfecture

 

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don) en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n°13754*02.

 

Vous pouvez le faire :

 

  • en vous rendant :

    • à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),

  • en donnant procuration à un tiers pour faire la démarche à votre place,

 

  • ou en l'envoyant par courrier :

    • à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),

 

 

 

À savoir : si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.

 

 

 

Pour conclure et afin de ne pas recevoir d’amende forfaitaire sur un véhicule cédé il faut :

 

Que le certificat de cession soit rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur. S'il y a plusieurs co titulaires, chacun doit le signer.

 

Ensuite il y a lieu de faire les opérations suivantes :

 

L'acquéreur conserve l’exemplaire n°1.

 

L'exemplaire n°3 est conservé par le vendeur, il transmet l’exemplaire n°2 à la préfecture.(par courrier, par mail, ou en le déposant à la préfecture.